Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : mode d’emploi

La cession d’un véhicule est une procédure importante qui doit être effectuée avec soin et rigueur. Cette démarche implique plusieurs obligations pour l’ancien propriétaire et le nouveau, dont la nécessité d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons les étapes à suivre pour obtenir cet accusé et ainsi sécuriser votre transaction.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

L’accusé d’enregistrement est un document officiel délivré par l’administration française, attestant que la déclaration de cession du véhicule a bien été effectuée auprès des services compétents. Il constitue la preuve que l’ancien propriétaire a bien rempli ses obligations légales en matière de transfert de propriété et permet au nouveau propriétaire de s’assurer que le véhicule n’est pas volé ou frappé d’une interdiction administrative.

Comment effectuer la déclaration de cession ?

Pour obtenir l’accusé d’enregistrement, il est nécessaire de réaliser une déclaration de cession. Celle-ci peut être effectuée en ligne sur le site officiel des démarches administratives françaises (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité (garagiste, centre auto…).

Avant de procéder à la déclaration, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, qui est le document officiel de cession d’un véhicule. Les deux parties doivent compléter et signer ce formulaire en trois exemplaires : un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour l’administration.

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Les justificatifs nécessaires pour la déclaration de cession

Lors de la déclaration de cession en ligne, plusieurs documents doivent être fournis par les deux parties :

  • La photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et l’heure de la cession, puis signée par l’ancien propriétaire.
  • Le formulaire Cerfa n°15776*01, dûment rempli et signé par les deux parties.
  • Un justificatif d’identité pour chacun des protagonistes, qu’il s’agisse d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour en cours de validité.
  • La preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et que sa vente est soumise à cette obligation.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture EDF, eau, gaz, Internet…).

Délai et obtention de l’accusé d’enregistrement

Une fois la déclaration de cession effectuée, l’ancien propriétaire doit recevoir un code de cession sous 24 heures. Ce code est indispensable pour le nouveau propriétaire, qui devra l’utiliser lors de sa demande d’immatriculation du véhicule à son nom.

L’accusé d’enregistrement est quant à lui envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la déclaration en ligne. Le délai d’obtention peut varier, mais il est généralement compris entre 24 et 48 heures. Il est conseillé de conserver précieusement cet accusé, qui pourra être présenté en cas de contrôle routier ou auprès d’un assureur.

Les sanctions en cas de non-respect des démarches

Le non-respect des démarches liées à la cession d’un véhicule peut entraîner des sanctions pour les deux parties :

  • Pour l’ancien propriétaire : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne réalise pas la déclaration de cession dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
  • Pour le nouveau propriétaire : une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros s’il ne procède pas à la demande d’immatriculation dans un délai d’un mois suivant l’achat du véhicule.
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Bon à savoir : les démarches supplémentaires en cas de vente à l’étranger

Si le véhicule est vendu à une personne résidant à l’étranger, des démarches supplémentaires doivent être effectuées pour obtenir un certificat d’immatriculation export. Ce document est nécessaire pour que le véhicule puisse circuler librement dans le pays de destination. Il convient de se renseigner auprès des autorités compétentes et de respecter les délais imposés.

En somme, obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou l’achat d’un véhicule. Cette démarche permet aux deux parties d’être en conformité avec la législation et d’éviter toute sanction. Ainsi, il est essentiel de suivre scrupuleusement les étapes décrites dans cet article et de conserver précieusement les documents obtenus.