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L’application des lois est une pratique fondamentale du système judiciaire. Elle se produit lorsque les tribunaux et les autorités chargées de faire appliquer la loi exercent leurs pouvoirs pour sanctionner ceux qui violent la loi. [...] -
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L’application des lois est une pratique fondamentale du système judiciaire. Elle se produit lorsque les tribunaux et les autorités chargées de faire appliquer la loi exercent leurs pouvoirs pour sanctionner ceux qui violent la loi. [...]
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