Être victime d’une faute médicale est une situation difficile à vivre, tant sur le plan physique que moral. Il est important de connaître vos droits afin de pouvoir les défendre et obtenir réparation. Cet article vous informe sur la notion de faute médicale, les démarches à suivre en cas de litige avec un professionnel de santé, ainsi que les recours possibles pour obtenir une indemnisation.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, ayant pour conséquence un préjudice pour le patient. Elle peut résulter d’un manquement au devoir d’information, d’une mauvaise prise en charge, d’un défaut de diagnostic ou d’un traitement inadapté.
Pour qu’une faute médicale soit reconnue, il faut prouver trois éléments :
- Un acte ou une omission du professionnel de santé constitutif d’une faute,
- Un préjudice subi par le patient,
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Démarches à suivre en cas de litige avec un professionnel de santé
Dans un premier temps, il est recommandé d’essayer de régler le litige à l’amiable avec le professionnel de santé concerné. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits et demandant une indemnisation. Si cette démarche n’aboutit pas, plusieurs recours sont possibles.
Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est un organisme compétent pour examiner les demandes d’indemnisation des victimes de fautes médicales. Elle a pour mission d’aider les victimes à obtenir réparation en proposant une solution amiable. La saisine de la CCI est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Pour saisir la CCI, il vous faut envoyer un dossier complet comprenant notamment :
- Un courrier exposant les faits et votre demande,
- Le ou les certificats médicaux décrivant vos préjudices,
- Les éventuelles pièces justificatives du préjudice subi (factures, devis etc.).
La CCI dispose d’un délai de six mois pour rendre son avis. Si elle estime que les conditions sont réunies pour engager la responsabilité du professionnel de santé, elle propose une indemnisation à l’amiable.
Saisir la justice
Si la solution amiable n’est pas possible ou si vous n’êtes pas satisfait de l’offre d’indemnisation proposée par la CCI, vous pouvez saisir la justice. Un avocat spécialisé en droit médical pourra vous accompagner dans cette démarche.
La juridiction compétente dépend du montant de l’indemnisation demandée :
- Le tribunal d’instance pour les demandes inférieures à 10 000 euros,
- Le tribunal de grande instance pour les demandes supérieures à 10 000 euros.
Il est important de souligner que le délai de prescription pour engager une action en justice est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé).
L’aide d’un avocat spécialisé en droit médical
Faire appel à un avocat spécialisé en droit médical est vivement recommandé pour vous aider à défendre vos droits et obtenir réparation. Il saura vous conseiller sur les démarches à suivre, les preuves à apporter et vous accompagnera tout au long du processus.
L’avocat pourra notamment :
- Rédiger la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au professionnel de santé,
- Vous aider à constituer votre dossier devant la CCI,
- Réunir les éléments nécessaires pour prouver la faute médicale,
- Négocier une indemnisation amiable avec l’assureur du professionnel de santé,
- Vous représenter devant les tribunaux si nécessaire.
Afin de choisir un avocat compétent, il est important de vérifier sa spécialisation en droit médical et de demander des références sur des affaires similaires qu’il a traitées.
Être victime d’une faute médicale peut être une épreuve difficile à surmonter. Il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit médical pour vous aider dans cette démarche et défendre efficacement vos intérêts.