Face à une séparation ou un divorce, le déménagement d’un parent avec ses enfants peut devenir source de tensions majeures, parfois transformées en véritables entraves illégales. Ces situations, loin d’être anecdotiques, touchent de nombreuses familles en France et soulèvent des questions juridiques complexes à l’intersection du droit familial, pénal et civil. Lorsque l’intimidation devient l’arme pour empêcher un déménagement légitime, les victimes se retrouvent souvent démunies, prises entre protection de leur liberté individuelle et maintien des liens familiaux. Cet examen approfondi des mécanismes juridiques protégeant contre ces entraves vise à éclairer tant les victimes que les professionnels sur les recours possibles face à ces situations où l’opposition au changement de résidence familiale franchit la frontière de la légalité.
Cadre juridique du déménagement familial en droit français
Le droit au déménagement s’inscrit dans un équilibre délicat entre plusieurs libertés fondamentales reconnues par notre ordre juridique. D’une part, la liberté d’aller et venir, garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, confère à chaque individu le droit de choisir son lieu de résidence. D’autre part, en présence d’enfants, ce droit s’articule nécessairement avec le principe de coparentalité et l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
En matière de déménagement familial post-séparation, le Code civil établit un cadre précis. L’article 373-2 dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus spécifiquement, l’article 373-2-11 précise que le juge aux affaires familiales prend notamment en considération « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
La jurisprudence a progressivement établi que le parent qui souhaite déménager avec l’enfant doit en informer préalablement l’autre parent, conformément à l’obligation d’information mutuelle inhérente à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cette obligation a été renforcée par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, qui a consacré le principe selon lequel les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être prises conjointement.
Néanmoins, la Cour de cassation a apporté des nuances significatives. Dans un arrêt du 4 juillet 2006, elle a considéré que le changement de résidence d’un parent, même s’il modifie les conditions d’exercice du droit de visite de l’autre parent, ne constitue pas nécessairement une faute. Le droit au déménagement demeure donc un droit personnel, mais son exercice doit s’accompagner de mesures garantissant le maintien des liens avec l’autre parent.
Il convient de distinguer deux situations juridiques distinctes :
- En l’absence de décision judiciaire antérieure fixant la résidence de l’enfant, chaque parent conserve théoriquement une liberté de mouvement, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de l’autre parent
- En présence d’une décision judiciaire, le parent chez qui la résidence habituelle est fixée doit respecter les modalités établies et, en cas de déménagement significatif, solliciter une modification du jugement
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a renforcé l’obligation d’information en prévoyant que « le parent qui change de résidence, dès lors que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit en informer préalablement et en temps utile l’autre parent ». Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par le juge aux affaires familiales.
Les limites légitimes au déménagement familial
Si le droit au déménagement est reconnu, il connaît des limites légitimes qui ne constituent pas des entraves illégales. Le juge aux affaires familiales peut s’opposer à un déménagement lorsqu’il estime que celui-ci compromet gravement l’intérêt de l’enfant, notamment en le coupant de son environnement habituel ou en rendant excessivement difficile le maintien des relations avec l’autre parent.
Caractérisation de l’entrave illégale au déménagement
L’entrave illégale au déménagement familial se distingue fondamentalement des oppositions légitimes par son caractère coercitif et intimidant. Elle se manifeste lorsqu’un individu, généralement l’ex-conjoint, utilise des moyens illicites pour empêcher physiquement ou psychologiquement le départ d’un parent avec ses enfants, alors même que ce déménagement est autorisé juridiquement ou n’est soumis à aucune restriction légale.
Sur le plan juridique, cette entrave peut être caractérisée par plusieurs infractions pénales distinctes. La menace, définie par l’article 222-17 du Code pénal, constitue souvent le premier niveau d’entrave. Elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est aggravée lorsque la menace est faite avec l’ordre de remplir une condition, pouvant alors atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Plus grave encore, les violences physiques ou psychologiques exercées pour empêcher un déménagement relèvent des articles 222-7 et suivants du Code pénal. Il convient de rappeler que depuis la loi du 30 juillet 2020, les violences psychologiques sont explicitement reconnues et sanctionnées au même titre que les violences physiques. L’intimidation systématique visant à empêcher un déménagement peut ainsi constituer une forme de violence psychologique répréhensible.
L’entrave à la liberté de mouvement peut également être qualifiée de séquestration dans certains cas extrêmes, délit prévu par l’article 224-1 du Code pénal et puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si cette qualification reste rare dans le contexte familial, elle peut être retenue lorsqu’un parent ou un tiers empêche physiquement le départ en bloquant l’accès au domicile ou aux véhicules.
Les formes d’entrave illégale peuvent être classifiées selon une typologie révélatrice de leur gravité :
- Les entraves verbales : menaces, pressions psychologiques, chantage affectif concernant les enfants
- Les entraves matérielles : confiscation de documents essentiels (passeports, livrets de famille), sabotage du déménagement, dégradation de biens
- Les entraves physiques : blocage d’accès, violence directe, présence intimidante lors du déménagement
- Les entraves juridiques abusives : multiplications de procédures dilatoires sans fondement légal
La jurisprudence a progressivement reconnu ces comportements comme constitutifs d’infractions autonomes, distinctes des simples conflits parentaux. Dans un arrêt notable du 12 janvier 2017, la Cour d’appel de Montpellier a ainsi condamné un père qui avait systématiquement intimidé son ex-conjointe pour l’empêcher de déménager, allant jusqu’à se présenter à son domicile avec des individus menaçants lors des préparatifs du départ.
L’élément intentionnel de ces infractions réside dans la volonté délibérée d’entraver la liberté de mouvement d’autrui par des moyens illicites. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a précisé que « l’intention d’empêcher un déménagement légitime, manifestée par des actes d’intimidation répétés, caractérise l’élément intentionnel du délit de violence psychologique, indépendamment de l’existence d’un préjudice effectivement constaté ».
Le cas particulier de l’instrumentalisation des enfants
Une forme particulièrement pernicieuse d’entrave consiste à instrumentaliser les enfants pour faire obstacle au déménagement. Cette pratique peut constituer une forme d’aliénation parentale, concept reconnu par les tribunaux français même s’il ne figure pas explicitement dans les textes législatifs. Le magistrat peut alors considérer ce comportement comme une atteinte à l’autorité parentale du parent victime, justifiant potentiellement une modification des modalités de garde.
L’intimidation comme mécanisme d’entrave : analyse psycho-juridique
L’intimidation, dans le contexte d’une entrave au déménagement familial, constitue un phénomène complexe se situant à l’intersection du droit et de la psychologie. Elle se caractérise par l’instauration d’un climat de peur destiné à paralyser la volonté et la capacité d’action de la victime, l’amenant à renoncer à son projet de déménagement malgré son droit légitime à l’entreprendre.
Sur le plan juridique, l’intimidation relève principalement des dispositions relatives aux violences psychologiques, reconnues par l’article 222-14-3 du Code pénal qui précise que « les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Cette reconnaissance légale, renforcée par la loi du 30 juillet 2020, marque une avancée significative dans la protection des victimes d’entraves par intimidation.
Les mécanismes d’intimidation déployés dans ces situations présentent généralement plusieurs caractéristiques identifiables :
- La récurrence et la répétition des actes intimidants, créant un sentiment d’insécurité permanent
- L’escalade progressive des comportements, passant de simples remarques désobligeantes à des menaces explicites
- L’utilisation stratégique des enfants comme vecteurs ou témoins de l’intimidation
- Le recours à des tiers (famille élargie, amis) pour amplifier la pression psychologique
La jurisprudence française a progressivement affiné les critères permettant de distinguer le désaccord légitime de l’intimidation illicite. Dans un arrêt du 15 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris a ainsi considéré que « constitue une violence psychologique le fait d’exercer des pressions répétées sur l’ex-conjoint, accompagnées de menaces voilées concernant la garde des enfants, dans le but explicite d’empêcher un déménagement pourtant conforme aux dispositions du jugement de divorce ».
L’un des aspects les plus problématiques de l’intimidation réside dans sa dimension souvent invisible et difficile à prouver. Contrairement aux violences physiques, les traces de l’intimidation sont rarement tangibles. C’est pourquoi les tribunaux ont développé une approche probatoire adaptée, acceptant notamment :
Les messages électroniques ou SMS contenant des menaces, même implicites
Les témoignages de tiers ayant assisté à des scènes d’intimidation
Les certificats médicaux attestant de l’impact psychologique (anxiété, stress post-traumatique)
Les rapports d’expertise psychologique mettant en évidence le mécanisme d’emprise
Les enregistrements de conversations, sous certaines conditions strictes d’admissibilité
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans une ordonnance du 7 mars 2021, a explicitement reconnu que « l’accumulation de comportements intimidants visant à empêcher un déménagement familial peut caractériser une forme de violence conjugale post-séparation, justifiant l’émission d’une ordonnance de protection, même en l’absence de coups portés ».
Sur le plan psychologique, l’intimidation dans ce contexte s’inscrit souvent dans un continuum de contrôle coercitif, concept de plus en plus reconnu par les juridictions françaises. Le contrôle coercitif désigne un ensemble de comportements visant à dominer une personne en l’isolant, en la privant de son autonomie et en instaurant un climat de peur permanente. L’opposition au déménagement constitue alors une manifestation de ce refus de perdre le contrôle sur l’ex-partenaire.
La dimension genrée de l’intimidation dans les entraves au déménagement
Les statistiques révèlent une dimension genrée significative dans les cas d’entraves par intimidation. Selon les données du Ministère de la Justice, près de 75% des victimes de ces comportements sont des femmes. Cette réalité s’inscrit dans le cadre plus large des violences conjugales et post-conjugales, où les rapports de domination préexistants à la séparation tendent à se perpétuer à travers le contrôle des déplacements et de la liberté géographique.
Recours et protection juridique des victimes d’entrave
Face à une entrave illégale au déménagement familial, les victimes disposent d’un arsenal juridique varié, tant sur le plan civil que pénal. La mobilisation rapide et coordonnée de ces différents recours constitue souvent la clé d’une protection efficace.
La première démarche consiste généralement à déposer une plainte pénale. Cette plainte peut être déposée auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. La qualification juridique des faits pourra varier selon la nature et l’intensité des actes d’entrave :
- Menaces (article 222-17 du Code pénal)
- Violences psychologiques (article 222-14-3 du Code pénal)
- Harcèlement (article 222-33-2-1 du Code pénal, spécifique au cadre conjugal)
- Destruction, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui (article 322-1 du Code pénal)
Parallèlement à la voie pénale, la victime peut solliciter en urgence une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Instaurée par la loi du 9 juillet 2010 et renforcée par la loi du 28 décembre 2019, cette procédure civile d’urgence permet d’obtenir rapidement des mesures de protection. L’article 515-11 du Code civil prévoit que le juge peut notamment :
Interdire à l’auteur des faits d’entrer en contact avec la victime
Statuer sur la résidence séparée des époux
Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
Autoriser la victime à dissimuler son adresse
Interdire à l’auteur des faits de détenir ou de porter une arme
La procédure d’ordonnance de protection présente l’avantage considérable de la rapidité, le juge devant statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Cette célérité est particulièrement précieuse dans le contexte d’un déménagement imminent entravé par des actes d’intimidation.
Pour les situations les plus graves, lorsque l’entrave s’accompagne de violences caractérisées ou de menaces de mort, l’éviction du conjoint violent du domicile familial peut être ordonnée par le procureur de la République, conformément à l’article 41-1 du Code de procédure pénale. Cette mesure peut intervenir avant même toute condamnation pénale, dans le cadre des alternatives aux poursuites.
Sur le plan de l’autorité parentale, la victime d’entrave peut solliciter en référé une modification des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. L’article 373-2-11 du Code civil prévoit expressément que le juge tient compte, pour statuer sur ces questions, « des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». La jurisprudence récente tend à considérer l’entrave systématique au déménagement comme un élément pouvant justifier une restriction des droits du parent auteur de l’entrave.
En matière probatoire, il est conseillé aux victimes de constituer un dossier solide comprenant :
- Un journal chronologique détaillant les incidents
- L’ensemble des communications écrites démontrant l’intimidation
- Des témoignages circonstanciés de témoins directs
- Des certificats médicaux attestant du retentissement psychologique
- Si possible, des preuves audiovisuelles (enregistrements, vidéos)
Le rôle des professionnels dans l’accompagnement des victimes
Face à la complexité de ces situations, l’accompagnement par des professionnels spécialisés s’avère déterminant. Les avocats spécialisés en droit de la famille peuvent coordonner les différentes procédures, tandis que les associations d’aide aux victimes offrent un soutien psychologique et pratique précieux. Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) constitue notamment une ressource essentielle, proposant des permanences juridiques gratuites dans la plupart des départements.
La réparation des préjudices liés à l’entrave par intimidation
Au-delà de la cessation immédiate de l’entrave, les victimes peuvent légitimement prétendre à la réparation des divers préjudices subis du fait de l’intimidation ayant entravé leur déménagement. Cette réparation s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévue par l’article 1240 du Code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les tribunaux français reconnaissent désormais un éventail élargi de préjudices indemnisables dans ce contexte spécifique. Le préjudice moral constitue généralement le poste d’indemnisation principal, englobant l’anxiété, le stress et l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’intimidation. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour d’appel de Lyon a ainsi accordé 8 000 euros de dommages-intérêts à une mère qui avait dû reporter à trois reprises son déménagement en raison des menaces et actes d’intimidation de son ex-conjoint.
Le préjudice matériel peut également être substantiel. Il comprend notamment :
- Les frais supplémentaires liés au report du déménagement (double loyer, pénalités de résiliation…)
- Les coûts additionnels de déménagement (garde-meubles, transport…)
- Les pertes financières liées à un emploi non pris ou retardé
- Les frais engagés pour se protéger (hébergement temporaire, systèmes de sécurité…)
La jurisprudence reconnaît par ailleurs un préjudice d’anxiété spécifique lié à la crainte permanente d’incidents lors du déménagement. Dans une décision du 9 avril 2019, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a explicitement admis que « l’état d’anxiété généré par la crainte fondée de nouveaux actes d’intimidation durant la période précédant le déménagement constitue un préjudice autonome distinct du préjudice moral général ».
Pour les enfants impliqués dans ces situations, les tribunaux tendent à reconnaître un préjudice par ricochet, notamment lorsqu’ils ont été témoins directs des actes d’intimidation ou lorsque leur équilibre psychique a été perturbé par le climat de tension. Ce préjudice peut être invoqué par le parent victime agissant en qualité de représentant légal des enfants mineurs.
Les voies procédurales pour obtenir réparation sont multiples et peuvent être activées parallèlement :
La constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale, permettant de demander réparation à l’occasion du procès pénal
L’action civile autonome devant le tribunal judiciaire, particulièrement adaptée lorsque le préjudice matériel est important
La demande incidente devant le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut également être saisie dans certaines conditions, notamment lorsque les actes d’intimidation ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à un mois.
En matière probatoire, l’évaluation du préjudice nécessite souvent le recours à des expertises. L’expertise psychologique permet d’objectiver l’impact de l’intimidation sur l’équilibre psychique de la victime, tandis que l’expertise financière peut être nécessaire pour quantifier précisément le préjudice matériel, particulièrement lorsque celui-ci inclut des pertes de chances professionnelles liées au retard ou à l’annulation du déménagement.
La réparation du préjudice professionnel spécifique
Un aspect souvent négligé concerne le préjudice professionnel spécifique subi par les victimes d’entrave à déménagement. Lorsque le déplacement était motivé par des raisons professionnelles (mutation, nouvelle opportunité d’emploi), l’entrave peut entraîner des conséquences graves sur la carrière. La jurisprudence récente tend à reconnaître ce préjudice distinct, notamment dans un arrêt notable de la Cour d’appel de Rennes du 3 février 2022, accordant une indemnisation substantielle pour la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une entrave au déménagement.
Stratégies préventives et évolution du cadre protecteur
Face à la persistance du phénomène d’entrave illégale au déménagement familial, le développement de stratégies préventives efficaces apparaît comme une nécessité. Ces approches anticipatives s’articulent tant au niveau individuel qu’institutionnel et visent à désamorcer les situations conflictuelles avant qu’elles ne dégénèrent en intimidation caractérisée.
Sur le plan individuel, plusieurs mesures peuvent être recommandées aux personnes projetant un déménagement dans un contexte familial tendu :
- La formalisation écrite et anticipée de l’information à l’autre parent, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception
- La proposition proactive de modalités compensatoires pour maintenir les liens entre l’enfant et le parent non-gardien
- Le recours préventif à la médiation familiale, cadre privilégié pour désamorcer les tensions
- La constitution préalable d’un dossier documentant les éventuelles menaces antérieures
La médiation familiale, encadrée par les articles 255 et 373-2-10 du Code civil, constitue un outil particulièrement adapté à ces situations. Dans une circulaire du 14 mars 2020, le Ministère de la Justice a d’ailleurs encouragé les magistrats à y recourir systématiquement dans les conflits relatifs aux déménagements familiaux. Les statistiques montrent que 70% des médiations aboutissent à un accord lorsqu’elles sont entreprises suffisamment en amont du projet de déménagement.
Au niveau institutionnel, plusieurs évolutions législatives récentes témoignent d’une prise de conscience accrue de la problématique des entraves par intimidation :
La loi du 30 juillet 2020 a renforcé la protection contre les violences conjugales en incluant explicitement le contrôle coercitif dans le champ des violences psychologiques répréhensibles
La loi du 28 décembre 2019 a raccourci les délais d’obtention d’une ordonnance de protection, facilitant la réaction rapide face aux tentatives d’entrave
La loi du 21 avril 2021 a instauré la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement, mesure particulièrement pertinente dans les cas d’entrave physique au déménagement
La formation des professionnels constitue également un axe majeur de progrès. Depuis 2018, les policiers et gendarmes bénéficient de modules spécifiques sur la détection des violences psychologiques, incluant les situations d’entrave à la liberté de mouvement familial. Cette formation a permis d’améliorer significativement le taux de prise en compte des plaintes pour intimidation dans ce contexte.
Les barreaux développent par ailleurs des formations spécialisées pour les avocats, tandis que le Conseil national des barreaux a publié en janvier 2022 un guide pratique sur l’accompagnement juridique des victimes d’entrave à déménagement, signe d’une reconnaissance croissante de la spécificité de ces situations.
L’évolution jurisprudentielle témoigne également d’une sensibilité accrue des magistrats à ces problématiques. Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour de cassation a confirmé que « l’entrave systématique au déménagement légitime d’un parent constitue un élément pouvant être pris en compte pour apprécier l’aptitude dudit parent à respecter les droits de l’autre », ouvrant ainsi la voie à des modifications de l’exercice de l’autorité parentale fondées sur ces comportements.
Le rôle des nouvelles technologies dans la prévention et la preuve
Les nouvelles technologies offrent des outils innovants tant pour prévenir les entraves que pour en établir la preuve. Des applications mobiles spécialisées permettent désormais d’enregistrer discrètement les interactions potentiellement intimidantes, tandis que des systèmes de géolocalisation temporaire peuvent être activés lors des phases critiques du déménagement pour garantir une intervention rapide des forces de l’ordre en cas de besoin.
Le Téléphone Grave Danger (TGD), dispositif initialement conçu pour les victimes de violences conjugales graves, a été étendu en 2021 aux situations d’entrave caractérisée au déménagement familial lorsqu’elles s’accompagnent de menaces sérieuses. Ce téléphone permet une mise en relation directe avec un service de téléassistance qui évalue la situation et, si nécessaire, alerte les forces de l’ordre.
Perspectives d’avenir pour une protection renforcée des libertés familiales
La lutte contre l’entrave illégale au déménagement familial s’inscrit dans une dynamique plus large de protection des libertés individuelles au sein de la famille. Les avancées déjà réalisées ouvrent la voie à des perspectives prometteuses pour renforcer encore cette protection.
Parmi les évolutions juridiques envisageables, plusieurs pistes méritent d’être explorées. La création d’une infraction spécifique d’entrave au déménagement familial pourrait constituer un signal fort. Actuellement, ces comportements sont poursuivis sous diverses qualifications génériques (menaces, harcèlement, violences psychologiques), ce qui peut diluer leur gravité spécifique. Une incrimination autonome permettrait une meilleure visibilité du phénomène et faciliterait le travail des magistrats.
Le développement de procédures d’urgence adaptées constitue une autre piste prometteuse. Sur le modèle de l’ordonnance de protection, mais avec des conditions d’accès spécifiquement ajustées aux situations d’entrave, une « ordonnance de libre déménagement » pourrait être instaurée, permettant d’obtenir en quelques jours une autorisation judiciaire explicite rendant plus difficiles les tentatives d’obstruction.
L’amélioration des mécanismes probatoires représente également un enjeu majeur. La difficulté à prouver l’intimidation, particulièrement lorsqu’elle est subtile ou psychologique, constitue souvent un obstacle à la protection effective des victimes. L’admission plus large des preuves numériques et l’allègement de la charge probatoire par des présomptions adaptées pourraient contribuer à surmonter cet obstacle.
Sur le plan institutionnel, la création de référents spécialisés au sein des tribunaux judiciaires permettrait un traitement plus cohérent et expert de ces situations. Ces magistrats, formés spécifiquement aux dynamiques d’emprise et de contrôle post-séparation, pourraient coordonner l’ensemble des procédures (civiles et pénales) liées à une même situation d’entrave.
La dimension internationale de la question ne doit pas être négligée. Les déménagements transfrontaliers soulèvent des problématiques spécifiques, parfois exploitées par les auteurs d’entraves qui jouent sur les différences législatives entre pays. Le renforcement de la coopération judiciaire européenne en matière familiale, notamment par l’harmonisation des procédures d’urgence, constitue un axe de progrès significatif.
Au-delà des aspects strictement juridiques, l’évolution des représentations sociales joue un rôle déterminant. La persistance de certains stéréotypes liés à la famille, notamment l’idée qu’un parent (généralement la mère) devrait sacrifier ses opportunités professionnelles ou personnelles pour maintenir la proximité géographique avec l’autre parent, contribue à légitimer implicitement certaines formes d’entrave.
Les campagnes de sensibilisation et d’information constituent donc un levier essentiel. À cet égard, l’initiative du Ministère de la Justice, qui a intégré en 2022 un module spécifique sur la liberté de déménagement dans sa campagne « Stop aux violences conjugales », marque une avancée notable dans la reconnaissance sociale du problème.
Enfin, le développement de solutions innovantes pour maintenir les liens parent-enfant malgré la distance géographique peut contribuer à désamorcer les oppositions légitimes au déménagement. Les technologies numériques offrent aujourd’hui des possibilités inédites de maintien du lien (visioconférence, réalité virtuelle, applications de partage du quotidien), tandis que les espaces de rencontre se professionnalisent pour accueillir dans de meilleures conditions les droits de visite exercés de manière concentrée lors des vacances scolaires.
Vers une approche systémique du conflit post-séparation
La recherche en psychologie familiale souligne l’importance d’une approche systémique des conflits post-séparation. L’entrave au déménagement n’est souvent que la manifestation visible d’un dysfonctionnement relationnel plus profond que le seul traitement juridique ne suffit pas à résoudre. Le développement de programmes de coparentalité positive après séparation, sur le modèle de ceux expérimentés au Canada ou en Australie, pourrait constituer une réponse préventive efficace aux situations d’entrave.