Être expert-comptable est une profession encadrée par la loi et soumise à certaines obligations légales. Pour exercer en toute légalité, il est essentiel de connaître et respecter ces obligations qui garantissent le sérieux et la qualité des services rendus aux clients. Cet article vous informe sur les différentes obligations légales qui incombent aux professionnels de l’expertise comptable en France.
Obligations liées à l’exercice professionnel
L’exercice de la profession d’expert-comptable est régi par l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et le décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Ces textes prévoient notamment les conditions d’accès à la profession, les règles déontologiques et les modalités d’exercice professionnel.
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il faut être titulaire du diplôme d’expertise comptable (DEC) et être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. L’inscription à l’Ordre est obligatoire pour exercer la profession en libéral, en société ou en entreprise.
L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est passible de sanctions pénales, telles que prévues à l’article L.123-1 du Code pénal.
Obligations déontologiques
Les experts-comptables sont soumis à un code de déontologie professionnelle, qui impose des règles strictes en matière de secret professionnel, d’indépendance, de compétence et de responsabilité.
Le secret professionnel est une obligation fondamentale pour les experts-comptables. Ils doivent respecter la confidentialité des informations et documents qu’ils détiennent dans le cadre de leur activité. Le non-respect du secret professionnel est passible de sanctions disciplinaires et pénales.
L’indépendance est également une obligation essentielle pour les experts-comptables. Elle garantit l’impartialité et l’objectivité des conseils et travaux réalisés pour le compte des clients. Les experts-comptables doivent éviter toute situation susceptible de compromettre leur indépendance, notamment les conflits d’intérêts.
Les experts-comptables sont tenus de maintenir et développer leurs compétences professionnelles afin d’assurer la qualité des prestations fournies à leurs clients. Ils doivent également respecter les normes professionnelles en vigueur, notamment les normes d’exercice professionnel (NEP) qui régissent la réalisation des missions d’expertise comptable.
Obligations légales liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les experts-comptables sont soumis aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme prévues par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces obligations comprennent notamment l’identification des clients, la déclaration de soupçon auprès de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la mise en place d’un dispositif interne de prévention et la formation du personnel. Les experts-comptables doivent également s’assurer du respect des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par leurs collaborateurs et partenaires.
Obligations en matière de protection des données personnelles
Les experts-comptables sont responsables du traitement des données personnelles qu’ils collectent, traitent et conservent dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils doivent respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces obligations comprennent notamment l’information des personnes concernées, la mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et la réalisation d’études d’impact sur la vie privée (EIVP) pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
Responsabilité civile professionnelle
Les experts-comptables ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), conformément à l’article 22-2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Cette assurance garantit leur responsabilité en cas de faute, erreur ou omission dans l’exercice de leur activité professionnelle.
La RCP couvre les dommages causés aux clients, aux tiers et aux salariés de l’expert-comptable. Elle est indispensable pour protéger le professionnel et ses clients en cas de litige ou de contentieux.
En respectant ces différentes obligations légales, les experts-comptables contribuent à la qualité et à la sécurité des services qu’ils offrent à leurs clients. Ils participent également à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, ainsi qu’à la protection des données personnelles des personnes concernées par leur activité.