Aspects juridiques de la convention Aeras et des prêts travaux

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans le cadre des prêts travaux, cette convention présente des aspects juridiques spécifiques qu’il convient d’analyser. Cet article vous propose d’en découvrir les contours et les implications pour les emprunteurs concernés.

Présentation de la convention Aeras

La convention Aeras est un accord signé en 2007 entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et des assurances, ainsi que des associations de consommateurs et de malades. Elle a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Au-delà du principe général d’égalité des chances dans l’accès au crédit, la convention Aeras s’appuie sur plusieurs mécanismes juridiques permettant aux emprunteurs concernés d’obtenir une assurance emprunteur adaptée à leur situation. Ces mécanismes incluent notamment le droit à l’oubli, le mécanisme de l’examen personnalisé du risque aggravé, ou encore le dispositif d’aide financière pour les emprunteurs aux revenus modestes.

Application de la convention Aeras aux prêts travaux

La convention Aeras s’applique également aux prêts travaux, c’est-à-dire aux crédits destinés à financer des travaux d’amélioration, de rénovation ou d’extension d’un logement. Ces prêts peuvent être souscrits auprès d’établissements bancaires ou de crédit, mais également auprès de certaines entreprises du bâtiment ou de fournisseurs d’équipements.

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Pour bénéficier des dispositions de la convention Aeras dans le cadre d’un prêt travaux, l’emprunteur doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le montant du prêt ne doit pas dépasser 15 000 euros. Ensuite, l’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans au moment de la demande. Enfin, l’emprunteur doit présenter un risque aggravé de santé justifiant l’application des mécanismes spécifiques prévus par la convention.

Droit à l’oubli et prêts travaux

Le droit à l’oubli est un dispositif qui permet à une personne ayant été atteinte d’une maladie grave (cancer, hépatite C…) de ne pas déclarer cette maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Dans le cadre des prêts travaux soumis à la convention Aeras, le droit à l’oubli s’applique dès lors que l’emprunteur a respecté un délai de 10 ans après la fin des traitements et qu’il est en rémission complète, sans rechute.

Ce délai est réduit à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans. Il est important de souligner que le droit à l’oubli ne s’applique pas automatiquement : il appartient à l’emprunteur d’en faire la demande auprès de son assurance emprunteur.

Examen personnalisé du risque aggravé et prêts travaux

Lorsqu’un emprunteur présentant un risque aggravé de santé souhaite souscrire un prêt travaux, il peut bénéficier d’un examen personnalisé du risque par l’assurance emprunteur. Cet examen permet d’évaluer le niveau de risque lié à la santé de l’emprunteur et de proposer une assurance adaptée, avec des garanties spécifiques et éventuellement un tarif majoré.

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Toutefois, si la majoration tarifaire dépasse un certain seuil (fixé par la convention Aeras), l’emprunteur peut solliciter une aide financière auprès du dispositif prévu par la convention. Cette aide permet de prendre en charge tout ou partie de la majoration tarifaire liée au risque aggravé.

Rôle des acteurs impliqués dans la convention Aeras et les prêts travaux

Les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la convention Aeras et des prêts travaux ont un rôle spécifique à jouer. Les établissements bancaires et de crédit sont tenus d’informer les emprunteurs sur les dispositions de la convention et de leur proposer une assurance emprunteur adaptée à leur situation.

Les assureurs, quant à eux, doivent mettre en place des procédures d’examen personnalisé du risque et respecter les délais d’instruction prévus par la convention. Enfin, les pouvoirs publics veillent au respect des dispositions de la convention Aeras et participent au financement du dispositif d’aide aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

En résumé, la convention Aeras est un dispositif qui facilite l’accès aux prêts travaux pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Grâce à plusieurs mécanismes juridiques, comme le droit à l’oubli et l’examen personnalisé du risque, ces emprunteurs peuvent bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à leur situation et obtenir le financement nécessaire pour réaliser leurs projets immobiliers.