1. Choisir le statut juridique de l’entreprise
La première étape consiste à choisir le statut juridique de l’entreprise, qui déterminera sa structure organisationnelle et ses obligations légales. Les principales formes d’entreprises en France sont :
- L’auto-entreprise (micro-entreprise) : idéale pour les entrepreneurs individuels souhaitant exercer une activité indépendante avec un chiffre d’affaires limité.
- La société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL) : adaptées aux projets nécessitant plusieurs associés et un capital social variable.
- La société anonyme (SA) : réservée aux entreprises ayant un grand nombre d’actionnaires et un capital social important.
2. Rédiger les statuts de l’entreprise
Une fois le statut juridique choisi, il est nécessaire de rédiger les statuts de l’entreprise. Ces documents définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des bénéfices et pertes. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
3. Immatriculer l’entreprise
L’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire pour obtenir un numéro SIRET et exercer légalement une activité en France. Pour cela, il faut :
- Remplir un formulaire de déclaration d’activité (Cerfa n°11676*08 pour les auto-entrepreneurs et Cerfa n°13959*03 pour les autres statuts).
- Fournir les justificatifs d’identité et de domicile du représentant légal et des associés.
- Joindre les statuts de l’entreprise signés et datés.
- Payer les frais d’immatriculation (variable selon le statut juridique).
Une fois ces démarches réalisées, l’entreprise recevra son numéro SIRET et pourra commencer à exercer son activité.
4. Choisir un régime fiscal et social
Selon le statut juridique choisi, l’entreprise sera soumise à différents régimes fiscaux et sociaux :
- Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime micro-fiscal simplifié, avec un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Les SARL, SAS et SA sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises individuelles.
Le choix du régime social dépend également du statut juridique :
- Les auto-entrepreneurs cotisent au Régime Social des Indépendants (RSI).
- Les dirigeants de SAS sont assimilés-salariés et cotisent au régime général de la Sécurité sociale.
- Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au RSI, tandis que les gérants minoritaires sont assimilés-salariés.
5. Obtenir les autorisations nécessaires
Selon l’activité exercée, certaines entreprises doivent obtenir des autorisations spécifiques pour pouvoir opérer légalement en France :
- Les entreprises du secteur alimentaire doivent respecter les normes d’hygiène et de sécurité et demander une autorisation d’ouverture auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
- Les entreprises de transport public doivent obtenir une licence de transport délivrée par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
- Les entreprises du secteur de la santé doivent respecter les normes sanitaires et être inscrites auprès de l’Agence régionale de santé (ARS).
6. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour certaines professions réglementées (avocats, médecins, architectes, etc.) et recommandée pour toutes les autres. Cette assurance couvre les éventuels dommages causés par l’entreprise à des tiers dans le cadre de son activité.
7. Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS, SA) et recommandée pour les auto-entrepreneurs. Ce compte permet de séparer les transactions professionnelles des transactions personnelles et facilite la gestion de l’entreprise.
8. Mettre en place la comptabilité de l’entreprise
Toute entreprise doit tenir une comptabilité régulière et transparente, qui peut être simplifiée pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans la mise en place et le suivi de votre comptabilité.