Les droits et obligations des auto-entrepreneurs

Introduction aux droits et obligations des auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur est un statut particulier qui offre de nombreux avantages pour les personnes souhaitant démarrer une activité indépendante de manière simplifiée. Cependant, ce statut implique également des droits et obligations à respecter pour rester en conformité avec la législation. Dans cet article, nous allons aborder les différents aspects des droits et obligations des auto-entrepreneurs.

Inscription et déclaration d’activité

La première étape pour devenir auto-entrepreneur consiste à s’inscrire auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) selon l’activité exercée. Cette inscription permet d’obtenir un numéro SIRET, nécessaire pour démarrer légalement son activité. Le formulaire d’inscription doit être rempli avec soin, en précisant notamment l’activité exercée, les coordonnées du créateur d’entreprise, ainsi que les informations relatives à la protection sociale.

Choix du régime fiscal et social

L’un des principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur réside dans le choix du régime fiscal et social simplifié. En matière fiscale, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), qui consiste à payer un pourcentage fixe du chiffre d’affaires réalisé, ou pour le régime micro-fiscal classique, qui consiste à déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Concernant les cotisations sociales, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime spécifique de cotisations forfaitaires, calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

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Facturation et tenue de la comptabilité

L’auto-entrepreneur doit également respecter certaines obligations en matière de facturation et de tenue de la comptabilité. Les factures émises doivent comporter certaines mentions obligatoires, telles que le numéro SIRET, la date d’émission, le nom et l’adresse du client, la désignation des produits ou services vendus, ainsi que le taux applicable de TVA si l’auto-entrepreneur y est assujetti. La tenue d’une comptabilité simplifiée est également obligatoire : il s’agit principalement de conserver les factures émises et reçues, ainsi que de tenir un registre des recettes et dépenses professionnelles.

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations

Les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires (CA) périodiquement (mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie) auprès de l’Urssaf ou de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Cette déclaration permet de calculer les cotisations sociales et fiscales dues. Le montant des cotisations varie en fonction du CA réalisé : plus le CA est élevé, plus les cotisations sont importantes. Il est donc important de bien suivre l’évolution de son activité et de prévoir des provisions pour faire face à ces charges.

Respect des plafonds de chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuels, qui dépendent de la nature de l’activité exercée. En 2021, ces plafonds sont fixés à :

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou encore pour les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 72 600 € pour les autres prestations de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC.
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Si le chiffre d’affaires dépasse ces plafonds deux années consécutives, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime et doit opter pour un autre statut juridique.

Protection sociale et droits aux prestations

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiez ainsi des mêmes droits que les salariés en matière de protection sociale (assurance maladie-maternité, retraite, invalidité-décès). Cependant, certaines prestations sont spécifiques aux auto-entrepreneurs, comme l’indemnité journalière forfaitaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou l’allocation de remplacement pour les femmes enceintes. Les droits à la formation professionnelle sont également ouverts aux auto-entrepreneurs, sous réserve de cotiser au fonds d’assurance formation correspondant à leur activité.

Responsabilité civile professionnelle

Selon la nature de l’activité exercée et les risques liés à celle-ci, il est recommandé voire obligatoire pour certains métiers de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance permet de couvrir les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) dans le cadre de l’exercice professionnel. Elle constitue une garantie importante pour sécuriser son activité et rassurer ses clients.