Le règlement des différends entre les partenaires d’une entreprise

Les partenaires d’une entreprise doivent se conformer à un certain nombre de règles et de procédures pour régler leurs différends. Ces règles et procédures peuvent être mises en place par l’entreprise elle-même, ou elles peuvent être imposées par la loi. Quelle que soit leur origine, ces règles sont importantes pour protéger les intérêts des partenaires et garantir que leurs droits et obligations sont respectés. Ce document examine certaines des principales règles des différends entre les partenaires d’une entreprise.

Résolution des différends par les arbitres

Les arbitres sont des personnes spécialement formées pour régler les litiges commerciaux. Lorsque les partenaires ont un différend, ils peuvent choisir de le soumettre à la décision d’un arbitre. L’arbitrage est une procédure volontaire qui est souvent plus rapide et moins coûteuse que d’aller devant un tribunal. Les décisions des arbitres peuvent être exécutoires et, si nécessaire, confirmées par un tribunal.

Litiges portant sur l’interprétation des termes du contrat

Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre un différend portant sur l’interprétation d’un contrat, elles peuvent demander à un juge de trancher le litige. Les jugements rendus par ce type de litige reposent généralement sur les termes du contrat et non sur la volonté ou l’intention exprimée par les parties. Un juge peut déterminer si une clause est valable ou non, mais il ne peut pas modifier un contrat sans le consentement des parties.

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Résolution des différends par voie judiciaire

Si une affaire ne peut être réglée par arbitrage ou interprétation du contrat, elle peut être portée devant un tribunal civil pour qu’il tranche le litige. Les tribunaux civils statuent sur l’application de la loi civile aux faits relatés par les parties et elles peuvent ordonner une indemnisation financière aux plaignants si cela est justifié. Les tribunaux civils disposent également d’une série de pouvoirs coercitifs pour contraindre une partie à respecter ses engagements.

Moyens extrajudiciaires de résolution des conflits

Il existe également d’autres moyens pour régler certains types de différends, notamment la médiation et la conciliation. La médiation est une forme alternative de règlement des conflits qui permet aux parties en conflit de trouver eux-mêmes une solution mutuellement acceptable avec l’aide d’un tiers neutre appelé « médiateur ». La conciliation est similaire à la médiation, sauf qu’ici le tiers neutre (conciliateur) propose une solution qui doit être acceptée ou rejetée par les parties.