Défaut d’assurance décennale : quelles conséquences et comment y remédier ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui couvre certains dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cependant, il arrive que certains constructeurs ne souscrivent pas cette assurance, exposant ainsi leurs clients à des risques financiers importants. Dans cet article, nous aborderons les conséquences du défaut d’assurance décennale et les moyens de se prémunir contre ce risque.

Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance qui protège le maître d’ouvrage (le client) contre les vices et malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment intervenant en qualité de constructeur, maître d’œuvre ou architecte par exemple.

Cette obligation découle de l’article 1792 du Code civil qui prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Cette garantie court sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance décennale ?

Le défaut d’assurance décennale peut avoir de lourdes conséquences pour le professionnel du bâtiment et son client. En effet, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le client devra assumer seul les frais de réparation, faute d’assurance à laquelle se retourner. De plus, le professionnel non assuré s’expose à des sanctions pénales et administratives :

  • Sanctions pénales : selon l’article L243-3 du Code des assurances, l’exercice d’une activité professionnelle sans souscription d’une assurance obligatoire est passible d’une amende de 75 000 euros et/ou une peine de six mois d’emprisonnement.
  • Sanctions administratives : les organismes professionnels peuvent prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du professionnel non assuré, pouvant aller jusqu’à l’exclusion ou la radiation.
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Il est également important de noter que le client peut engager la responsabilité civile du professionnel pour obtenir réparation en cas de préjudice subi.

Comment se prémunir contre le risque du défaut d’assurance décennale ?

Pour éviter les conséquences d’un défaut d’assurance décennale, il est essentiel de vérifier que le professionnel du bâtiment avec lequel vous travaillez est bien assuré. Voici quelques conseils pour vous prémunir contre ce risque :

  • Exigez une attestation d’assurance décennale : avant de signer un contrat de construction ou de travaux, demandez au professionnel de vous fournir une attestation d’assurance décennale en cours de validité. Vérifiez que les mentions obligatoires y figurent, telles que la nature des travaux couverts, la durée de validité et les coordonnées de l’assureur.
  • Vérifiez l’authenticité de l’attestation : contactez l’assureur mentionné sur l’attestation pour vérifier qu’elle est bien valide et qu’elle correspond bien aux travaux réalisés. Certaines attestations peuvent être falsifiées ou obtenues frauduleusement.
  • Incluez une clause résolutoire dans le contrat : prévoyez dans votre contrat une clause permettant la résiliation automatique du contrat en cas de défaut d’assurance décennale constaté.

Que faire en cas de défaut d’assurance décennale avéré ?

Si vous découvrez que votre professionnel du bâtiment n’est pas assuré en garantie décennale, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Mise en demeure : adressez-lui une mise en demeure de souscrire une assurance décennale dans un délai raisonnable. Si le professionnel ne répond pas favorablement à cette demande, vous pouvez engager sa responsabilité civile.
  • Résiliation du contrat : si le défaut d’assurance décennale constitue une clause résolutoire du contrat, vous pouvez résilier celui-ci sans attendre la mise en demeure. Vous devrez toutefois prouver que ce défaut vous cause un préjudice réel et sérieux.
  • Action en justice : si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir la réparation de votre préjudice. Vous devrez alors prouver le défaut d’assurance décennale et démontrer que ce défaut vous a causé un préjudice concret.
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En cas de défaut d’assurance décennale avéré, il est vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans vos démarches et protéger au mieux vos intérêts.