La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Cet article a pour but de vous informer sur les démarches à effectuer, les documents nécessaires et les obligations légales qui incombent au vendeur et à l’acquéreur lors d’une telle transaction.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties : le vendeur et l’acquéreur. Elle doit être établie en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un pour la préfecture. Il est important de noter que cette démarche concerne aussi bien les véhicules neufs que d’occasion, mais également les véhicules non enregistrés.
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé auprès des services compétents, ou dont l’immatriculation a été annulée. Il peut s’agir par exemple d’un véhicule importé, d’une voiture de démonstration ou encore d’un véhicule ayant fait l’objet d’une saisie administrative.
Pourquoi est-il nécessaire de procéder à une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est un acte juridique obligatoire qui permet notamment de protéger le vendeur et l’acquéreur lors d’une transaction. En effet, elle permet d’établir clairement la date à laquelle la responsabilité du véhicule change de mains, ce qui peut s’avérer utile en cas de litige ou en présence d’amendes impayées par exemple.
Par ailleurs, cette démarche est également nécessaire pour que l’acquéreur puisse procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. En effet, sans déclaration de cession, il ne sera pas possible pour lui d’obtenir une nouvelle carte grise et donc de circuler légalement avec le véhicule acquis.
Quels sont les documents nécessaires pour établir une déclaration de cession ?
Pour établir une déclaration de cession, plusieurs documents sont nécessaires :
- Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule, sur lequel doit être mentionné « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) » ainsi que la signature du vendeur.
- Le formulaire Cerfa n°15776*01, que vous pouvez télécharger sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), qui doit être rempli et signé par les deux parties.
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc être vendu librement.
- Le procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules d’occasion de plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Comment effectuer la déclaration de cession en ligne ?
Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la déclaration de cession d’un véhicule peut être effectuée en ligne, directement sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, vous devez :
- Créer un compte sur le site officiel de l’ANTS.
- Remplir le formulaire en ligne avec les informations requises (identité du vendeur et de l’acquéreur, caractéristiques du véhicule, etc.).
- Télécharger les documents nécessaires (certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative, procès-verbal de contrôle technique).
- Valider et envoyer votre demande.
Une fois votre demande validée et envoyée, vous recevrez un numéro d’enregistrement qui atteste que la déclaration a bien été prise en compte. Vous devrez ensuite transmettre ce numéro à l’acquéreur afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acquéreur ?
Le vendeur a pour obligation de remettre les documents nécessaires à l’acquéreur au moment de la vente, et ce dernier doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai de 30 jours suivant la transaction. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées :
- Pour le vendeur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas d’absence de déclaration ou de remise des documents nécessaires.
- Pour l’acquéreur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de défaut d’immatriculation dans les délais impartis, ainsi que la possibilité de se voir refuser l’immatriculation du véhicule.
Il est donc essentiel pour les deux parties de bien respecter leurs obligations afin d’éviter tout désagrément et litige éventuel.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors d’une transaction entre un vendeur et un acquéreur. Elle permet notamment de protéger les deux parties et d’assurer le bon déroulement des démarches administratives relatives à l’immatriculation du véhicule. Il est donc primordial de bien se renseigner sur les documents nécessaires, les démarches à effectuer et les obligations légales qui incombent au vendeur et à l’acquéreur lors d’une telle transaction.